Entente d’indemnisation concernant le système de paie Phénix

Lors de l’Assemblée Générale Nationale qui s’est tenue la semaine dernière à Calgary, les délégué-es des 49 établissements ont voté à forte majorité en faveur de l’entente survenue avec le Conseil du Trésor. Cette entente vise à dédommager les agentes et agents correctionnels suite aux problèmes causés par le système de paye Phénix.

Cette entente, qui couvre la période 2016-2020, comporte:

1. L’octroi de 5 crédits de vacances de 8 heures chacun, dont quatre dans les 150 jours suivant la signature de l’entente. Toute agente ou agent à l’emploi durant une seule journée pendant une année fiscale comprise entre 2016 et aujourd’hui recevra ces 5 journées créditées. Ceux embauchés ultérieurement à la signature de l’entente et d’ici le 30 mars 2020, en bénéficieront aussi.

2. La réaffirmation du remboursement de dépenses, de pertes financières et dommages liés aux erreurs de paie que l’employeur s’est déjà engagé à rembourser. Ces dépenses sont, par exemple, les frais d’intérêts, frais bancaires, des impacts sur l’impôt, etc. Le remboursement de congés de maladie ou autres congés liés au fiasco Phénix.

3. Des compensations additionnelles à l’octroi de 5 crédits vacances, pour les «dommages» supérieurs à 1500$. Ce volet concerne les membres ayant subi d’importants préjudices en lien avec Phénix.

   On y retrouve notamment des clauses de dédommagement pour:

   •La perte de revenus d’investissement non-spéculatifs;

   •Les pertes associées aux cotisations à un RÉER;

   •Les effets discriminatoires en vertu dela Loi canadienne sur les droits de la personne;

   •Les congés maladie utilisés suite aux difficultés vécues à cause de Phénix

   •Angoisse ou autres difficultés personnelles graves;

   •Faillite, cote de crédit et cote de sécurité, impact sur carrière, démission.

   Il est prévu que l’employeur verse des intérêts pour pension, indemnité de départ et paie en retard.

   Si un membre n’est pas satisfait de l’indemnisation offerte par l’employeur, il conserve son droit de grief et peut contester la décision de l’employeur en arbitrage.

4. GRIEFS

   •Tous les griefs concernant les ratés du système Phénix déjà déposés seront à répertorier et analyser par la partie syndicale.

   •La partie « dommages » du grief de principe sera réglée en fonction de l’entente.

   •Si les «dommages» sont réglés mais que la réclamation principale ne l’est pas, le grief n’est pas retiré. Prenons par exemple un membre qui n’a pas reçu de salaire pendant un mois. Le mois de salaire non-payé n’a pas encore été payé, mais la personne a été remboursée pour les intérêts qu’elle a dû payer suite auprêt encouru pour survivre pendant son mois sans paie. Les dommages sont donc réglés, mais le grief n’est pas retiré tant que le membre n’a pas reçu son mois de salaire manquant.

   •Une fois les dommages et la réclamation principale réglés, les griefs seront retirés.

5. Un comité de surveillance sera mis sur pied. Celui-ci travaillera à établir le processus d’arbitrage accéléré, afin de permettre aux agentes et agents de bénéficier de leur indemnisation plus rapidement. UCCO-SACC-CSN demande à être inclus dans ce comité afin de s’assurer de veiller à nos intérêts.

6. Il est à noter que tout préjudice subi concernant le système de paie Phénix entre la signature de l’entente et le 30 mars 2020, sera traité en fonction de cette entente.

7. Après le 30 mars 2020, l’entente peut être renouvelée. Si elle ne l’est pas, il sera toujours possible de déposer un grief selon la procédure normale. En signant cette entente, les membres ne renoncent donc pas à leurs recours si Phénix continue de créer des problèmes dans le futur.

   Les membres qui n’ont pas déposé de grief et qui ont été touchés par Phénix ont deux ans pour le faire, à compter de la signature de l’entente.

   L’entente stipule finalement que l’employeur a toujours l’obligation de stabiliser le système de paye le plusrapidement possible.

   Dans l’éventualité très peu probable qu’un autre syndicat obtiendrait des améliorations à cette entente,l’employeur s’est engagé à apporter les mêmes améliorations à cette entente.

   Si vous avez des questions concernant cette entente, veuillez contacter les membres de votre délégation qui ont assisté à l’AGN la semaine dernière à Calgary.

   Pour lire notre communiqué : https://ucco-sacc-csn.ca/assets/uploads/2019/05/Comm_14Mai_Phenix_FR-1.pdf