C’est une victoire majeure pour UCCO-SACC-CSN en Cour d’appel fédérale (CAF) ! La CAF confirme l’ordonnance record de dommages moraux et punitifs (310 000$) dans le secteur public fédéral
Le Service correctionnel Canada (SCC) avait fait appel d’une décision d’arbitrage en novembre 2022 et UCCO-SACC-CSN s’est battu à nouveau. Le 6 février dernier, la CAF a de nouveau donné raison au syndicat.
Le SCC fut jugé responsable pour le préjudice psychologique causé par sa conduite lors de l’enquête disciplinaire, de l’arbitrage et après même l’arbitrage. L’arbitre a ordonné au SCC de verser 135 000 $.
L’arbitre a aussi déterminé qu’en raison de la conduite choquante et inacceptable du SCC dans le dossier, des dommages punitifs de 75 000 $ pour mépris de la justice naturelle et de 100 000 $ pour obstruction à la justice devaient être imposés en plus contre l’employeur.
Les décisions d’arbitrage antérieures limitaient le paiement de dommages punitifs entre 20 000 $ et 50 000 $. UCCO-SACC-CSN vient donc d’établir un nouveau précédent.
Dans la courte décision sans équivoque et unanime de deux pages de la CFA, l’appel du SCC a été rejeté. La Cour a déterminé que les arguments du SCC étaient peu convaincants et que la décision arbitrale était détaillée, complète, justifiée, transparente et intelligible.