UCCO-SACC-CSN a finalement reçu le protocole d’entente concernant la clause-remorque pour les dédommagements en lien avec Phénix. Ce protocole est entré en vigueur le 5 mars 2021.
Comme vous vous en souvenez surement, UCCO-SACC-CSN a signé en juin 2019, en même temps que plusieurs autres syndicats de la fonction publique fédérale, un protocole d’entente détaillant les dédommagements destinés aux membres. Ces dédommagements prenaient la forme de journées de vacances et avaient pour objectif de compenser de manière générale les problèmes causés par le système de paye Phénix. Tous les membres avaient droit à ces dédommagements. Le congé annuel était accordé en jours de 8 heures et réparti par année fiscale comme suit ;
De plus, un processus de réclamation était mis sur pied pour tout membre ayant subi des dommages totalisant plus de 1500 $.
Clause-remorque
Puisque l’AFPC avait refusé de signer cette entente, une clause-remorque avait été intégrée au protocole. Cette clause indiquait que si une autre forme d’indemnisation accordant un avantage supplémentaire à ce qui a été signé en juin 2019 était négociée, le sous-comité du Conseil National Mixte sur les dommages serait en mesure de renégocier les termes de juin 2019. L’AFPC a finalement négocié avec l’employeur un règlement consistant en un paiement en espèces de 1500 $ se répartissant comme suit:
Ce paiement, auquel les CX ont droit, est non cotisable aux fins du régime de retraite et considéré comme un revenu imposable.
Dans les faits, le 1500 $ conclu avec l’AFPC pour les dommages-intérêts généraux de Phénix représentaient 300 $ par jour. Pour ceux pour qui 8 heures de travail ne représentaient pas 300 $, un paiement sera effectué pour atteindre le montant de 300 $, pourvu que cela représente un paiement minimum de 10 dollars. Par exemple, en 2016, un CX1 touchant le salaire d’entrée de 61 204 $ aurait reçu environ 235 $ par jour, plutôt que 300 $. Le 65 $ manquant lui sera donc versé, car il s’agit d’un montant de plus de 10 $. Donc, puisqu’en 2016 la compensation accordée correspond à 2 jours (600 $), le membre recevra 2 x 65 $ soit 130 $. Ces paiements seront imposables.
Mise en oeuvre tardive de la convention de 2014
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a également répondu à un grief de principe qui a été déposé par tous les syndicats, y compris UCCO-SACC-CSN, pour mise en oeuvre tardive du paiement des conventions collectives de 2014. Elle a accordé 1000 $ pour chaque membre à l’emploi, en reconnaissance de l’incapacité de l’employeur à respecter les conditions de la convention collective. Cette décision constitue la réponse à notre grief de principe et le protocole d’entente représente le règlement. Le paiement sera versé comme suit;
Tout membre qui était employé pendant cette période, y compris ceux en congé longue durée, aura droit à ces montants totalisant 1 000 $.
Finalement, on peut dire que l’entente signée en juin 2019 a offert aux membres d’UCCO-SACC-CSN le meilleur des deux mondes. Bien que la rémunération ait été détaillée pour refléter les congés annuels, sous réserve des dispositions de report, nos membres ont pu utiliser les congés (congé cotisable aux fins du régime de retraite) ou encaisser les congés.