La décision de la Cour supérieure rendue le 6 juin 2018, permettant à UCCO-SACC-CSN de négocier son régime de retraite et la dotation, a été infirmée par la Cour d’appel il y a quelques jours.
Il s’agit d’une décision décevante, mais qui ne met pas pour autant fin au processus devant les tribunaux. Il ne fait aucun doute que nous irons jusqu’au bout pour défendre notre droit de négocier notre régime de retraite et les matières liées à la dotation. Nous entamerons rapidement, dans les prochaines semaines, les démarches nécessaires afin d’être entendus par la Cour suprême du Canada.
La décision de première instance jugeait inconstitutionnel l’alinéa 113b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTPF), qui interdit aux agents négociateurs de la fonction publique fédérale de négocier en bonne et due forme le régime de retraite et la dotation. De son côté, la Cour d’appel partage l’opinion du juge de la Cour supérieure à l’effet que l’alinéa 113b) entrave le droit à la liberté d’association de façon substantielle en interdisant la négociation de ces sujets d’importance capitale. Toutefois, contrairement au juge de première instance, elle conclut que cette atteinte majeure à notre liberté syndicale n’est pas inconstitutionnelle.
Malgré tout, nous sommes toujours persuadés que l’article 113 de la LRTPF doit être déclaré inconstitutionnel. Nous continuerons à défendre notre point de vue et nous prendrons le temps qu’il faudra pour faire respecter nos droits.
En ce qui concerne nos négociations, plus particulièrement celles concernant le régime de retraite, elles se poursuivront tel que prévu.
Il est évident que nous vous tiendrons informés des prochaines étapes dans ce dossier. Demeurez à l’affût.