Programme d’échange de seringues en prison (PESP)
Dans son témoignage devant le Comité sur la sécurité publique, la commissaire a affirmé avoir parlé du programme d’échange de seringues aux syndicats avant son implantation. Nous avons rectifié le tir en insistant sur la différence entre « parler » et « consulter ». Le fait est que le SCC ne nous a pas consultés dans ce dossier. Il nous a simplement informés, en mai 2018, de ce qu’il ferait et quand, et ce, en dépit de nos demandes répétées de consultation avant l’implantation d’un programme qui aurait des répercussions sur les agents correctionnels et, à notre avis, la sécurité publique.
La commissaire a affirmé que ce programme était une initiative du SCC conforme à la stratégie gouvernementale de réduction des méfaits. Qui devons-nous croire ? Nous avons demandé à la commissaire de suspendre l’implantation de ce programme prévue pour janvier 2019 jusqu’à ce que nous ayons terminé l’évaluation des deux projets pilotes en cours et que nous ayons été dûment consultés. Nous avons par le fait même souligné à la commissaire que, contrairement à ce qui nous a été dit, les pays européens, nommément la Suisse et la France, ne donnent pas de seringues aux détenus de façon illimitée. Voici les points que nous avons soulevés :
- Les détenus suisses qui ont accès au programme ne purgent pas une peine de prison à perpétuité. Ils sont plutôt dans des établissements comparables aux établissements provinciaux où les peines sont de moins de 2 ans (les détenus adoptent un meilleur comportement, sont plus engagés dans des programmes communautaires et plus près de leur libération). De plus, ces détenus ne sont pas classés minimum, médium ou maximum.
- La culture en détention est différente; il y a peu ou pas de crime organisé ou de gangs de rue.
- Seuls 13 des 117 établissements ont mis sur pied un programme d’échange de seringues, et ce, à la discrétion du directeur et avec l’appui des différents groupes d’employés (syndicats) et du service de santé.
- Aucun programme d’échange de seringues n’est permis dans les centres de traitement afin que l’usage de la drogue ne nuise pas au traitement des détenus aux prises avec des troubles de santé mentale.
- Du personnel infirmier est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
- Le directeur en Suisse a l’autorité d’isoler un détenu pendant 10 jours à la suite d’une agression ou pour non-conformité au programme.
- En France, le gouvernement a reculé sur l’implantation du programme d’échange de seringues devant la mobilisation des syndicats.
- En France, les acteurs se sont entendus pour ne pas distribuer les seringues aux détenus dans les cellules. Ils ont plutôt installé un site d’injection supervisé, sous la responsabilité des professionnels de la santé, ce qui dégage les agents correctionnels de toute responsabilité quant au programme d’échange de seringues.
- Finalement, nous avons souligné une évidence, soit combien les cultures carcérales sont différentes.
D’autres points que nous avons soulevés :
- La confusion entourant maintenant le rôle de l’agent correctionnel vu la tolérance zéro de la politique antidrogue.
- Le taux des maladies infectieuses est en déclin dans nos établissements à cause des nombreuses stratégies de réduction de méfaits déjà en place.
- Que fait-on lorsqu’une seringue disparaît ?
- Pourquoi le fait qu’un détenu participant au programme d’échange de seringues n’est-il pas considéré lorsque ce dernier comparait devant le comité des libérations conditionnelles ?
L’absence de gants protecteurs et résistants aux seringues pour les agents correctionnels.
Après un vif échange, la commissaire a accepté de nous faire savoir la semaine suivante si l’implantation du programme serait repoussée ou non et si nous allions être dûment consultés. Nous attendons toujours cette réponse.
Menottage par-derrière — Nous avons abordé l’imprévisible agression non provoquée d’un agent correctionnel d’exception de Millhaven. Cette agression lui a valu la perte de deux dents et une joue fendue. Encore une fois, le détenu n’était pas menotté. Nous sommes convaincus que le menottage par-derrière préviendrait ces violentes agressions qui arrivent encore et encore. Le SCC accepte d’en discuter avec nous, mais refuse d’établir une politique globale. Pourtant, cela va de soi pour nous, « sécurité 101 ». Le SCC a le pouvoir de changer cette pratique et devrait le faire immédiatement. Vu l’incompréhensible réticence du SCC devant cette pratique de base en matière de sécurité, nous ferons le nécessaire pour changer la pratique.
Échange de quarts à trois—Après s’être entendu avec le précédent commissaire pour programmer le SHD et aller de l’avant avec l’échange de quart à trois, le SCC nous informe qu’il n’y a jamais eu d’entente à ce sujet. Une vérification auprès du précédent commissaire nous a donné raison.
Horaires des maîtres-chiens—Le SCC est revenu sur son engagement (bulletin envoyé) d’aller de l’avant avec des horaires variables pour les maîtres-chiens. Nous avons tenté, une fois de plus, de tirer la situation au clair avec le SCC et suggéré que les embûches dans ce dossier venait aussi des gestionnaires régionaux et locaux. Nous avons demandé à l’employeur de respecter l’annexe K de la convention collective. Après cette rencontre, le SCC a confirmé qu’il allait respecter sa directive initiale et aller de l’avant. Nous verrons. Le Syndicat vous recommande de solliciter l’aide de votre comité local mixte sur les horaires pour établir votre horaire.
Problèmes sur le déploiement (Entente globale)—Nous avons donné un autre exemple du manque de consultation dans la région de l’Atlantique concernant l’embauche des CX ayant présenté une demande de mutation avant celle des recrues du PFC, conformément à l’entente globale. Le manque de consultation dans cette région a augmenté la pression dans les autres régions. Nous avons suggéré au SCC de retourner aux principes de base que nous avons convenus à la table de négociation de l’entente globale, soit de consulter les présidents régionaux sur les demandes de mutation pour éviter de subséquentes plaintes. Le SCC nous reviendra à ce sujet.
Détenus transgenres—Pendant que nous travaillons sur une politique intérimaire et attendons d’être consultés sur la politique sur les détenus transgenres découlant de la loi C-16, nous avons demandé au SCC d’éviter de répéter ce qui a été fait à Mission, dans la région du Pacifique, soit d’ordonner à des agentes correctionnelles de fouiller, malgré leur inconfort, une détenue avec un sexe masculin. Nous avons rappelé l’entente conclue lors d’une rencontre patronale-syndicale à l’Administration centrale il y a plusieurs mois. Entente qui avait justement pour but d’éviter ce genre de situation et qui prônait, dans la mesure du possible, la recherche d’une autre solution. Le SCC s’est engagé à renvoyer la directive aux régions et à retirer toute mesure disciplinaire formelle contre les agentes correctionnelles concernées.
Trop d’heures supplémentaires et manque de personnel—Nous avons prévenu le SCC du nombre élevé d’heures travaillées en heures supplémentaires dans certains établissements, plus particulièrement dans les établissements pour femmes. Nous avons demandé au SCC de suivre la situation de près. Le SCC nous a expliqué avoir plusieurs cohortes au PFC, et que certaines de ces recrues se dirigeront vers les établissements pour femmes à titre d’intervenant de première ligne. Le SCC nous a aussi informés de son problème de recrutement, ce qui ne nous surprend nullement vu le climat de travail actuel (diminution de l’isolement administratif, dossier Hines, etc.).
Nous avons abordé plusieurs autres sujets incluant (sans s’y limiter) : la mise en œuvre des décisions concernant le congé pour accident de travail et les 200 heures, les interminables problèmes Phénix, le projet du comité national des griefs, les très longues enquêtes, l’accès au SHD pour les sections locales, les problèmes relativement aux rencontres familiales, le comité des rondes et dénombrements, les meurtrières dans les nouvelles unités à sécurité maximale et l’accès au Système de gestion des délinquants (SGD) concernant les détenus incompatibles. Certains dossiers progressent alors que d’autres avancent au pas de tortue.
Il est évident que la notion de consultation a changé drastiquement à l’Administration centrale depuis février 2018. Nous verrons quelle direction le SCC prendra : continuer d’opérer ainsi ou consulter UCCO-SACCCSN pour véritablement discuter des problèmes des agents correctionnels.
Votre comité exécutif national