Dans sa décision rendue le 4 mars 2021, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a accueilli le grief de principe déposé relativement aux heures supplémentaires obligatoires à l’établissement de Kent, au Pacifique.
La Commission a déclaré que le recours continu et chronique aux heures supplémentaires obligatoires pour pallier le manque de personnel était contraire à la convention collective. La Commission a conclu que l’imposition d’heures supplémentaires obligatoires pour autre chose qu’une urgence ou pour accomplir une tâche (par exemple, conserver des preuves après une saisie) allait à l’encontre de notre convention collective.
Ce grief de principe a été soumis en août 2018 après que la direction de l’Établissement de Kent ait décidé de gérer le manque de personnel en imposant à nos membres des heures supplémentaires obligatoires au lieu de faire, en premier lieu, tous les ajustements opérationnels possibles.
Le SCC a affirmé « que la convention collective est muette au sujet des heures supplémentaires obligatoires et que, par conséquent, la direction a le droit d’imposer des heures supplémentaires à sa guise ». Un argument rejeté par la Commission.
Au paragraphe 170, la Commission a déclaré (traduction libre) :
« Le recours continu et chronique aux heures supplémentaires obligatoires pour pallier le manque de personnel est une violation de la convention collective. De toute évidence, la convention collective permet l’imposition d’heures supplémentaires lors d’urgences ou pour accomplir des tâches liées à la sécurité, comme la conservation de preuves. Ce mécanisme peut aussi être utilisé de façon légitime pour pallier une pénurie de personnel temporaire ou imprévue lorsque d’autres options pour pourvoir les postes indispensables n’existent pas, principe qui s’est reflété dans la réponse de l’employeur à ce grief de principe. En revanche, la façon dont le recours aux heures supplémentaires obligatoires a été utilisé à l’Établissement Kent dépasse ces limites pour devenir le mécanisme de choix pour pourvoir les postes vacants de façon continue et chronique. »
Dans sa décision, la Commission a également fait quelques suggestions dignes de mention :
- Que le SCC devrait améliorer la transparence du SHD;
- Que le SCC devrait améliorer le suivi des heures supplémentaires obligatoires;
- Que le SCC devrait améliorer le partage des rapports sur les heures supplémentaires avec le syndicat;
- Qu’une solution évidente serait de reprendre la pratique des ajustements opérationnels, en discutant avec les représentants locaux du syndicat;
- Qu’une autre solution serait d’embaucher plus d’agentes et d’agents correctionnels et de réviser la formule de dotation.
Avant de conclure, UCCO-SACC-CSN souhaite souligner la qualité du travail fait par les membres du comité exécutif local de l’Établissement Kent. L’arbitre souligne à répétition les connaissances, la compréhension et la crédibilité du président local et du vice-président local. Leur contribution dans la préparation de ce dossier a été cruciale.
La décision rendue invite les parties à s’asseoir ensemble pour trouver des solutions à l’imposition d’heures supplémentaires. UCCO-SACC-CSN espère sincèrement que la direction saisira cette occasion. Sinon, nous serons prêts pour la prochaine ronde.