Suivant la victoire d’UCCO-SACC-CSN quant au grief de principe déposé concernant l’indemnité de départ pour les anciens militaires, certains membres d’UCCO-SACC-CSN sont admissibles à une indemnité financière à certaines conditions.
En effet, dans une récente décision, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral donne raison à UCCO-SACC-CSN sur son interprétation de la convention collective concernant le calcul des indemnités de départ des anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui travaillent aujourd’hui comme agentes et agents correctionnels fédéraux.
Ces derniers, lésés par le calcul utilisé par l’employeur pour déterminer leur indemnité de départ, ont droit, en vertu de cette décision, à une indemnité équivalente à une demi (½) semaine de salaire par année passée au service des Forces armées canadiennes, à condition de respecter les deux conditions suivantes :
- Avoir effectué entre 9 et 20 ans de service dans les Forces armées canadiennes ;
- Avoir continué de travailler dans la fonction publique de façon ininterrompue entre votre service dans les Forces armées canadiennes et votre emploi au Service correctionnel du Canada (service continu).
Si vous respectez ces deux conditions, nous vous invitons à présenter votre demande d’indemnité en remplissant le formulaire d’autorisation – Forces armées canadiennes, disponible sur le site web du syndicat et en l’acheminant à ce courriel : Military-Grievances.GEN-NHQ@CSC-SCC.GC.CA.