Le 5 octobre au matin, lors d’une réunion bilatérale, nous avons discuté de plusieurs sujets avec le directeur général des relations de travail, le commissaire adjoint, Opérations correctionnelles et leur équipe. Durant l’après-midi, nous avons rencontré le commissaire du Service correctionnel. Voici un résumé de ces discussions.
Réunion du CNCPS avec le commissaire
Le commissaire a commencé en parlant de notre vidéo Travailler au bord du gouffre. Il a d’abord félicité le syndicat pour ce projet en faisant remarquer qu’il est « extrêmement bien fait et présenté », puis il a remercié les agents qui ont courageusement raconté leur histoire ouvertement. Le syndicat a demandé à ce que ces membres reçoivent le soutien nécessaire à la suite de leur témoignage courageux dans cette vidéo. Le commissaire a répondu qu’il était tout à fait d’accord.
Le syndicat a fait part de ses inquiétudes au sujet de l’utilisation réduite de l’isolement préventif et nous avons fourni à la haute direction du SCC des exemples discutés lors de la réunion bilatérale du matin. Le commissaire n’était pas certain du statut exact du projet de loi C-56 (pour modifier la loi sur le système correctionnel sur l’isolement préventif), mais il a indiqué vouloir surveiller les répercussions des décisions en matière de politique au sujet de l’isolement préventif. Le commissaire a aussi insisté sur le fait qu’il n’y a pas lieu de se hâter en ce qui a trait à l’élimination de l’isolement et que ce recours demeure un outil important pour assurer la sécurité de nos établissements. Il nous a encouragés à soumettre des cas préoccupants à la haute direction, y compris à lui-même.
En ce qui concerne la question du protocole sur le Fentanyl, nous avons informé le commissaire qu’il reste des questions non résolues relativement à la politique sur le Fentanyl et que des recommandations spécifiques ont émané du Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité (CNOSS) à l’attention de la haute direction pour qu’elle prenne une décision. Il y a lieu, en particulier, de fournir des renseignements exacts et de la formation aux agents correctionnels afin de départager le mythe de la réalité et d’atténuer les craintes du personnel. Nous avons demandé à l’employeur de d’appuyer les recommandations du comité. Le commissaire a convenu que l’aspect éducatif de ce sujet doit être pris en compte.
Le commissaire a rappelé sa plus récente communication par courriel (GEN-Comm) sur la position du SCC quant à la tolérance zéro à l’égard du harcèlement et de l’intimidation en milieu de travail. Nous avons aussi indiqué que nous ne tolérerons aucune forme de harcèlement en milieu professionnel et que l’éducation et la prévention sont des éléments clés pour éliminer le harcèlement en milieu de travail. En tant que syndicat, nous préconisons un environnement de travail exempt de harcèlement et nous mettrons tout en oeuvre pour que ce soit ainsi dans tous les établissements.
Réunion bilatérale — CAGRH
GRIEFS
Protocole d’accord sur les heures supplémentaires — Nous avons signalé des problèmes dans la résolution par le SCC de certains de ces griefs, depuis la signature du protocole d’entente et avons fourni des exemples. Nous avons informé l’employeur que si nous ne parvenons pas à les résoudre de bonne foi, nous devrons passer par la médiation ou l’arbitrage. L’employeur nous reviendra à ce sujet.
Décisions sur le grief des 200 heures — Le SCC nous fournira un cadre de travail pour arriver à un règlement afin de résoudre ces griefs avant la prochaine réunion du Comité national de consultation patronalesyndicale (CNCPS).
Indemnité de repas — Nous avons fait parvenir à SCC les cas que nous envisageons d’envoyer en médiation ou en arbitrage. Le SCC nous a informés qu’il passerait en revue ces griefs et a mentionné que huit propositions de règlement nous ont été soumises pour analyse.
Règlement du grief au sujet des congés pour accident du travail — Le SCC a indiqué qu’il déposerait une proposition de règlement à notre intention à l’occasion des discussions sur l’entente globale du 19 octobre. Davantage de détails suivront à ce sujet.
Accès à un ordinateur du SCC pour le syndicat — Une fois encore, nous avons réitéré notre position sur la nécessité d’avoir un ordinateur pour de multiples raisons, notamment pour accéder aux calendriers en mode lecture seulement, ce qui nous aidera aussi à régler les problèmes de cotisations syndicales résultant de Phénix. Le SCC nous reviendra à ce sujet, mais nous a confirmé son soutien en raison des arguments que nous lui avons soumis.
Mesures disciplinaires à Cowansville — Le SCC a indiqué qu’il s’agissait d’une décision régionale. Nous maintenons que les sanctions dans ce cas étaient beaucoup trop sévères par rapport aux gestes posés, et que les mesures étaient de nature punitive plutôt que corrective. Le syndicat proposera des sanctions moins sévères avant d’avoir recours à l’arbitrage. Le SCC a indiqué qu’il passerait en revue notre soumission, mais n’a donné aucune garantie quant à la réduction de la sanction.
Protocole d’entente sur les droits et les privilèges de l’employeur — Le syndicat fera une contreproposition à SCC avant le prochain CNCPS afin de protéger les droits de nos membres. La proposition sera inspirée du protocole de 2009 qui inclura la contre-proposition du SCC, faisant en sorte qu’un représentant de l’employeur directement lié à l’incident ne participe pas au processus d’enquête et aux décisions disciplinaires. Nous vous communiquerons ultérieurement de plus amples renseignements à ce sujet.
Rapport sur les horaires autogérés (sous-comité national mixte sur les horaires) — Nous rencontrerons le commissaire pour discuter des recommandations (ce qui comprend plus de souplesse pour les échanges d’horaires) et des prochaines étapes, s’il y a lieu, à la suite du rapport dans le cadre des discussions sur l’entente globale.
Autres sujets de discussion : exigences linguistiques touchant les mutations en l’Atlantique, les problèmes avec Phénix, et l’application de primes de quart pour les employés de jour dans l’Atlantique, et un modèle uniforme des modalités de règlement pour les ententes sur les griefs/médiation.
Réunion bilatérale avec le commissaire adjoint – Opérations et programmes correctionnels
Nous avons fait part de nos inquiétudes au sujet d’un certain nombre d’incidents concernant la sécurité, dont l’agression d’employés au Centre psychiatrique régional (Prairies) de Saskatoon. Nous avons aussi donné un exemple aberrant, survenu à la suite d’une agression grave entre détenus et des difficultés qu’il y a à isoler les détenus. Nous avons suggéré d’effectuer une visite de l’établissement afin de voir ce qui peut y être fait pour diminuer le nombre d’incidents et assurer la sécurité des lieux. L’employeur nous reviendra au sujet de cette suggestion. Nous avons convenu que cet établissement est dans notre ligne de mire.
Fusil lance-gaz de 40 mm — Une fois encore, nous avons convenu que le fusil lance-gaz de 40 mm remplacerait le fusil lance-gaz de 37 mm dans les établissements qui l’utilisent. Nous avons aussi demandé que l’employeur nous fournisse une évaluation des lance-gaz multiples de Penn avant d’abandonner le projet-pilote.
Nouveaux véhicules pour les maîtres-chiens — Après de nombreuses consultations, nous avons accepté un nouveau véhicule de remplacement pour les maîtres-chiens (Ford Explorer). De plus, nous avons aussi insisté sur le fait que le SCC doit être pleinement engagé dans les consultations avec nous sur les nouvelles cages qui seront installées sur les nouveaux véhicules d’escorte. Le SCC est d’accord.
DC 004 — Nous avons accepté de participer à une réunion le 30 octobre prochain afin de discuter des questions restées en suspens. Le SCC nous a informés que la politique a été promulguée en mai et approuvée par le commissaire qui nous l’a partagée, mais que les annexes de 2009 demeureront valides jusqu’à la fin des consultations. Nous avons demandé à SCC de fournir les normes de 2009 et de confirmer que ce sont bien celles que nous utilisons, puisque nous ne pouvons plus y accéder sur InfoNet pour des raisons de sécurité. Le SCC est d’accord.
Vestes à double protection — La consultation est commencée concernant la nouvelle veste, le syndicat a indiqué qu’il est possible que les spécifications nécessitent des ajustements et qu’il serait préférable de trouver une matière qui respire mieux. L’employeur est ouvert à travailler à développer des caractéristiques qui répondront à nos besoins. Plus de renseignements suivront à ce sujet.
Politique sur les détenus transgenres — Nous avons eu une longue discussion à ce sujet et avons soulevé plusieurs questions d’ordre opérationnel que nous avons ensuite officiellement soumises par écrit par le biais du processus de consultation formel. Le SCC nous a assurés qu’il nous transmettrait une ébauche de la politique afin de poursuivre la consultation et a confirmé avoir reçu nos commentaires pour la consultation.
DC 600 Intervention d’urgence — Après une consultation sur cette DC, nous avons convenu de la composition des équipes, et cette DC sera bientôt approuvée.
DC 568-8 (utilisation de caméras de surveillance pour le personnel) — Après consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée, et à la suite d’une plainte logée par le syndicat qui a été maintenue, nous avons soumis à nouveau, plusieurs points préoccupants au sujet de cette DC et avons présenté nos problèmes au SCC. Le SCC les a reçus et nous reviendra à ce sujet.
DC 843 — Nous avons soulevé quelques questions au sujet de la signification de l’observation constante et du nombre d’écrans qui peuvent être surveillés par le personnel dans le cas de détenus sous surveillance modifiée en cas de risque de suicide. Le syndicat insiste sur le fait que ce qui est filmé par les caméras devrait s’afficher sur un seul écran, et qu’il ne faudrait pas recourir à plus de deux écrans. Nous ne sommes pas d’accord de surveiller un détenu dans une salle commune tout en surveillant un écran comme ce fut le cas au Québec. Le SCC nous reviendra à ce sujet.
Nous avons aussi discuté d’un sous-comité pour examiner la question des gants de protection, des droits Miranda, du placement pénitentiaire (DC 705), du projet de rencontre familiale, et de la nouvelle case à cocher sur l’utilisation de la force ou de l’observation.
Pour obtenir de plus amples renseignements, adressez-vous à votre président local ou aux représentants régionaux.
Réunions futures :
CNCPS — 2 novembre 2017
Négociations avec le Conseil du Trésor — 15, 16 et 17 novembre 2017